Soumettre une demande de règlement de différends contractuels
Pour plus d’information sur le service de règlement de différends contractuels, visitez Règlement extrajudiciaire des différends : Foire aux questions ou contactez-nous en composant le 1‑866‑734‑5169.
Façons sécuritaires de soumettre une demande de règlement de différends contractuels
En ligne
Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant notre nouveau formulaire de Demande de règlement extrajudiciaire des différends en ligne. Une fois le formulaire complété et transmis, un numéro de confirmation apparaîtra.
Par la poste, en personne ou par fax
Compléter, imprimer le formulaire de demande de règlement extrajudiciaire des différends (PDF, 320Ko) et nous le soumettre à l’adresse suivante :
Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
400-410 avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1R 1B7
Télécopieur : 613‑947‑6211
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